Protection des majeurs : le rapport Caron Déglise propose d’aller vers une mesure unique
Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de Cassation, a présenté vendredi 21 septembre son rapport de mission interministérielle. Ce rapport est intitulé « L’ÉVOLUTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables ».
Quelles sont les propositions ?
Le rapport ne s’arrête pas à des constats mais avance 104 propositions, organisées en 7 axes :
– L’ambition d’une réelle politique publique de soutien et d’accompagnement des personnes les plus vulnérables par la création d’un cadre juridique cohérent
– La construction d’un accompagnement des personnes les plus vulnérables dans une logique de parcours individualisé
– La consolidation des dispositifs d’anticipation par la personne elle-même
– L’amélioration de la réponse judiciaire par une meilleure individualisation des mesures et la priorité données au souten effectif des droits
– La sécurisation des contrôles et le renforcement de la professionnalisation des mandataires professionnels
– La question persistante des personnes protégées en Belgique
– Le pilotage et l’articulation des la politique publique de la protection juridique des majeurs
Quelles sont les réactions à ce rapport ?
L’UNAF, qui a particpé à ces travaux, qualifie de rapport de « pragmatique et ambitieux » (communiqué UNAF). De nombreux professionels du secteur saluent les propositions et exhortent les pouvoirs publiques de passer à l’action.
Retrouvez très prochainement une analyse détaillée de ces propositions sur le site du CREAI Hauts-de-France consacré à la protection juridique http://protection-juridique.creaihdf.fr
Source: ANCREAI (http://www.ancreai.org)
